La commune de l’Ile de batz travaille depuis 2018 a un projet de construction d’une nouvelle station d’épuration, permettant de répondre aux exigences règlementaires d’épuration des eaux usées. Cette station d’épuration à boues activées, pour une capacité de 1925 équivalent habitants pouvant évoluer jusqu’à 2200 équivalent habitant, est prévu sur le site de la station actuelle, au lieu-dit Keranbabu.
Ce projet est soumis à plusieurs réglementations :
Une autorisation au titre de la loi sur l’Eau
Le projet s’inscrit dans le champ d’application du Code de l’Environnement. Les références à la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par le projet sont les suivantes : 2.1.1.0 : Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales. Le projet de station est dimensionné pour collecter une charge brute inferieure à 600kg de DBO5. Le projet est donc soumis à déclaration au titre du Code de l’environnement ainsi qu’à étude d’impact.
Une évaluation environnementale
La décision de l’Autorité Environnementale après examen au cas par cas, sur le renouvellement de la station d’épuration de l’île de Batz, a conclu à la réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet dont le contenu est défini par l’article R. 122-5 du Code de l’Environnement.
Une dérogation au titre des espèces protégées
Dans le cadre de l’étude d’impact, il est apparu que le projet génère des impacts directs et indirects sur une espèce protégée : le Crapaud calamite (Epidalea calamita). Ainsi, un dossier de demande de dérogation, en raison notamment des impacts occasionnés par le projet en phase de travaux et d’exploitation a été présenté.
Une espèce protégée est une espèce pour laquelle s’applique une réglementation contraignante particulière. La protection des espèces s’appuie sur des listes d'espèces protégées sur un territoire donné.
Une dérogation ministérielle à la loi Littoral.
L’Ile de Batz est soumise aux dispositions de la Loi Littoral du 3 janvier 1986. La station d'épuration existante n'est pas implantée en continuité de l'urbanisation. De ce fait, son extension (constitutive d'urbanisation) ne respecte pas l'article L.121-5 du Code de l'Urbanisme. La station d'épuration est située au lieu-dit Kerabandu, au milieu d’une zone classée espaces remarquables au PLU. Dans un souci de faisabilité et d'opérationnalité des travaux envisagés, la commune souhaite faire une demande de dérogation (article L.121-5 du Code de l'urbanisme, anciennement codifié L.146-8) aux dispositions de la Loi Littoral afin de pouvoir engager les travaux de restructuration de la station d'épuration, afin de de lever la non-conformité du projet à la loi Littoral.
Une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet d’intérêt général.
Il apparaît également nécessaire de classer les terrains en zone NS à vocation d’épuration des eaux usées (NS’EU’) et de définir un règlement écrit autorisant les constructions et installations à vocation de traitement des eaux usées. Cette modification relève, en application des articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l’urbanisme, d’une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet. Le dossier a été soumis à un examen conjoint de l’État, de la commune de l’Ile-de-Batz et des Personnes Publiques Associées. Cette mise en compatibilité est soumise à une évaluation environnementale, commune à celle de l’ouvrage, en application des articles R. 104-38 du code de l’urbanisme et L. 122-14 du Code de l’environnement.
Une enquête publique unique
L’article L123-6 du Code de l'Environnement prévoit que lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il peut être procédé à une enquête unique dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. Par courrier du Président, Haut-Léon Communauté a donné son accord pour l’organisation d’une enquête publique unique sous la responsabilité du maire de l’Ile de Batz.
Par arrêté du 24/04/2023, le Maire de l’Ile de Batz a prescrit l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique unique, du lundi 22/05/2023 (9h) au vendredi 23/06/2023 (16h30) inclus, soit pendant une durée de 33 jours (Cf avis à télécharger).
Les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête publique
Concernant la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet :
Une délibération du Conseil Communautaire adoptant la déclaration de projet de la station d’épuration et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d’enquête ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public.
Concernant le projet de station d’épuration :
- Un arrêté ministériel sur la dérogation à l’article L121-5 du code de l’urbanisme
- Un arrêté préfectoral délivré par le Préfet du Finistère portant autorisation environnementale, et intégrant la dérogation au titre des espèces protégées, assorties de prescriptions éventuelles
- Un permis de construire pour la réalisation des travaux liés à la construction de la station d’épuration, délivré par M. Le maire de l’Ile de Batz
Pièces à télécharger :
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Arrêté du maire de l’Ile de Batz prescrivant une enquête publique unique
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Avis d’enquête publique unique
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Dossier d'enquête publique
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Observations reçues par courriel